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DROIT-IMMO.COM
droit-immo.com, pour y voir plus clair en droit immobilier

Ce site d’information sur le droit immobilier est consacré aux aspects juridiques des deux principaux modes de gestion collective des propriétés immobilières :
– la copropriété ;
– les Associations Syndicales de Propriétaires :
> ASL : Associations Syndicales Libres
> AFUL : Associations Foncières Urbaines Libres.
Il est destiné aux copropriétaires et aux professionnels.

Le projet de loi sur les syndics annoncé pour la fin de l’année
Article mis en ligne le 5 novembre 2010

Le projet de loi sur les syndics et administrateurs de biens, dont la présentation au Parlement a été décalée deux fois, devrait finalement être soumis au Conseil des ministres avant la fin 2010.


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