Lois et règlements des ASL
Article mis en ligne le 6 novembre 2010
dernière modification le 14 novembre 2011
Les ASL sont régies par l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret d’application du 3 mai 2006.
Ces deux textes remplacent une ancienne loi du 21 juin 1865, datant du Second Empire,