Décret du 3 mai 2006
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> ASL : Associations Syndicales Libres
> AFUL : Associations Foncières Urbaines Libres.
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Publié le 2 janvier 2015
DÉCRET DU 3 MAI 2006TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES
Article 3
Outre ce qui est mentionné à l’article 7 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les statuts de l’association syndicale libre fixent les modalités de sa représentation à l’égard des tiers, de distraction d’un (…)