Code de l’Urbanisme - Lotissements
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– la copropriété ;
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> ASL : Associations Syndicales Libres
> AFUL : Associations Foncières Urbaines Libres.
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Publié le 5 janvier 2015
par Hervé
par Hervé
Lotissements
Article L.442-1
Constitue un lotissement l’opération d’aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu’elle soit en propriété ou en jouissance, qu’elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de (…)