Réponses Ministérielles

De nombreuses Réponses ministérielles aux questions de parlementaires sont consacrées aux associations syndicales. Rappelons que les réponses ministérielles ne sont pas "source de droit" et ne s’imposent pas aux juges lorsque la réponse aborde un point de droit.

Il s’agit cependant d’un avis intéressant. De plus la question soulève en général un point d’actualité qui fait l’objet de débats ultérieurs.

Nous avons sélectionné quatre questions/réponses récentes qui traitent des préoccupations actuelles des membres et gestionnaires des associations syndicales :

• La remise à jour des statuts :
  • Réponse ministérielle du 16 avril 2009
• Le cahier des charges :
  • Réponse ministérielle du 14 avril 2008
• La modification du cahier des charges :
  • Réponse ministérielle du 24 avril 2010
• Les rapports entre copropriétés et associations syndicales :
  • Réponse ministérielle du 29 mai 2008