Associations Syndicales Libres (ASL)

De nombreuses Réponses ministérielles aux questions de parlementaires sont consacrées aux associations syndicales. Rappelons que les réponses ministérielles ne sont pas "source de droit" et ne s’imposent pas aux juges lorsque la réponse aborde un point de droit.

Il (…)

Circulaire ministérielle du 11 juillet 2007

Publié le 6 janvier 2015

Circulaire Ministérielle du 11 juillet 2007

Dans le cadre de la remise à jour des statuts des Associations Syndicales Libres (ASL) imposée par l’ordonnance du 1er juillet 2004, le Ministère de l’Intérieur a publié le 11 juillet 2007 une circulaire sur les différentes Associations Syndicales de (…)

Code de l’Urbanisme - Lotissements

Publié le 5 janvier 2015
par Hervé

Lotissements

Article L.442-1

Constitue un lotissement l’opération d’aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu’elle soit en propriété ou en jouissance, qu’elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de (…)

Code de l’urbanisme - AFUL

Publié le 3 janvier 2015

Code de l’Urbanisme

Le Code de l’urbanisme fixe des règles concernant les Associations Syndicales Libres dans deux domaines : la constitution d’une Association Syndicale lors de la construction d’un lotissement (Une réforme applicable depuis 2007 a modifié les règles et le numéro des (…)

Décret du 3 mai 2006 - ASL

Publié le 2 janvier 2015

DÉCRET DU 3 MAI 2006TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES

Article 3

Outre ce qui est mentionné à l’article 7 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les statuts de l’association syndicale libre fixent les modalités de sa représentation à l’égard des tiers, de distraction d’un (…)