Lois
Loi 10 juillet 1965 Décret 17 mars 1967 Copropriété, ASL, AFUL
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Ce site d’information sur le droit immobilier est consacré aux aspects juridiques des deux principaux modes de gestion collective des propriétés immobilières :
– la copropriété ;
– les Associations Syndicales de Propriétaires :
> ASL : Associations Syndicales Libres
> AFUL : Associations Foncières Urbaines Libres.
Il est destiné aux copropriétaires et aux professionnels.
Les derniers articles
Publié le 25 décembre 2015
CHAMP D’APPLICATION DU RÉGIME DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS
Article L1
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots.
Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et (…)
Publié le 24 décembre 2015
PARTIES PRIVATIVES ET PARTIES COMMUNES PARTIES PRIVATIVES
Article L2 (Article non d’ordre public)
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque (…)
Publié le 23 décembre 2015
Le Syndicat des Copropriétaires
Article L14
La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
Le syndicat peut revêtir la forme d’un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. Le règlement de copropriété doit expressément (…)
Publié le 22 décembre 2015
LE REGLEMENT DE COPROPRIETE
Article L8
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l’état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des (…)
Publié le 21 décembre 2015
ATTRIBUTIONS – PÉRIODICITÉ - COMPOSITION
AOUT 2021
ATTRIBUTIONS :
Article L.17 (Extrait)
Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires.
FONCTIONNEMENT :
Article L.22 Extrait
I.-Le règlement de copropriété détermine, dans le respect des (…)