Répartition
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Ce site d’information sur le droit immobilier est consacré aux aspects juridiques des deux principaux modes de gestion collective des propriétés immobilières :
– la copropriété ;
– les Associations Syndicales de Propriétaires :
> ASL : Associations Syndicales Libres
> AFUL : Associations Foncières Urbaines Libres.
Il est destiné aux copropriétaires et aux professionnels.
Les derniers articles
Publié le 6 novembre 2010
Des règles obligatoires
Les règles de répartition des charges sont fixées par l’article 10 de la Loi de 1965.
On distingue les charges d’entretien et de conservation de l’immeuble, les "charges générales", et les charges des éléments d’équipements communs, chauffage ou ascenseurs par (…)