Recouvrement
DROIT-IMMO.COM
droit-immo.com, pour y voir plus clair en droit immobilier
Ce site d’information sur le droit immobilier est consacré aux aspects juridiques des deux principaux modes de gestion collective des propriétés immobilières :
– la copropriété ;
– les Associations Syndicales de Propriétaires :
> ASL : Associations Syndicales Libres
> AFUL : Associations Foncières Urbaines Libres.
Il est destiné aux copropriétaires et aux professionnels.
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Publié le 6 novembre 2010
Les appels de charges
Les appels de charges sont calculés à partir du budget voté par l’assemblée.
Le montant est divisé en trimestres, sauf décision contraire de la copropriété (semestre, mois).
Les trimestres sont payables d’avance, exigible au premier jour
A la fin de l’année, le (…)