Garanties
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Ce site d’information sur le droit immobilier est consacré aux aspects juridiques des deux principaux modes de gestion collective des propriétés immobilières :
– la copropriété ;
– les Associations Syndicales de Propriétaires :
> ASL : Associations Syndicales Libres
> AFUL : Associations Foncières Urbaines Libres.
Il est destiné aux copropriétaires et aux professionnels.
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Publié le 6 novembre 2010
La Loi sur la copropriété prévoit que le syndicat des copropriétaires puisse prendre des garanties sur les lots immobiliers, soit sous la forme d’une hypothèque, soit sous la forme d’un paiement de la créance lors de la vente du lot. Garantie sur le prix de vente
L’article 20 de la Loi du 10 (…)