Le règlement de copropriété
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> AFUL : Associations Foncières Urbaines Libres.
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Publié le 5 novembre 2010
L’article 8 de la Loi de 1965 prévoit l’existence d’un "règlement conventionnel de copropriété"le Règlement de Copropriété, et fixe ses domaines de compétence : l’état descriptif de division. des parties communes et privatives, la destination de l’immeuble, des parties communes et privatives, (…)