Les décisions, les majorités
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Ce site d’information sur le droit immobilier est consacré aux aspects juridiques des deux principaux modes de gestion collective des propriétés immobilières :
– la copropriété ;
– les Associations Syndicales de Propriétaires :
> ASL : Associations Syndicales Libres
> AFUL : Associations Foncières Urbaines Libres.
Il est destiné aux copropriétaires et aux professionnels.
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Publié le 6 novembre 2010
AOUT 2021 L’article 17 de la loi de 1965 dispose que "les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale".
La loi définit ensuite des seuils de majorités différentes selon l’importance des décisions : majorité simple des voix exprimées ou "majorités qualifiées". Ces seuils sont (…)