Les contestations
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Publié le 6 novembre 2010
La contestation d’assemblée est l’un des plus gros contentieux de la copropriété. Trois points sont à étudier sur cette question : les délais et formalités, les bases de la contestation et enfin les effets. Depuis quelques années, la jurisprudence évolue dans le sens d’une restriction des (…)