Le procès verbal
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Ce site d’information sur le droit immobilier est consacré aux aspects juridiques des deux principaux modes de gestion collective des propriétés immobilières :
– la copropriété ;
– les Associations Syndicales de Propriétaires :
> ASL : Associations Syndicales Libres
> AFUL : Associations Foncières Urbaines Libres.
Il est destiné aux copropriétaires et aux professionnels.
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Publié le 6 novembre 2010
Rédaction du Procès Verbal
Le Décret de 1967 prévoit que les décisions d’assemblée font l’objet d’un procès verbal qui contient le résultats des délibérations et la feuille de présence.
Résultat des délibérations
Le Procès Verbal contient "l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre (…)