Copropriété
Copropriété, droit de la copropriété
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Ce site d’information sur le droit immobilier est consacré aux aspects juridiques des deux principaux modes de gestion collective des propriétés immobilières :
– la copropriété ;
– les Associations Syndicales de Propriétaires :
> ASL : Associations Syndicales Libres
> AFUL : Associations Foncières Urbaines Libres.
Il est destiné aux copropriétaires et aux professionnels.
Les derniers articles
Publié le 31 décembre 2013
L’assemblée des copropriétaires est l’organe le plus important de la copropriété. Elle se réunit périodiquement pour prendre les décisions concernant le syndicat. La composition de l’assemblée est une notion plus complexe qu’elle n’y paraît. La Loi ELAN de novembre 2018 a clarifié les règles (…)
Publié le 6 novembre 2010
La Loi sur la copropriété prévoit que le syndicat des copropriétaires puisse prendre des garanties sur les lots immobiliers, soit sous la forme d’une hypothèque, soit sous la forme d’un paiement de la créance lors de la vente du lot. Garantie sur le prix de vente
L’article 20 de la Loi du 10 (…)
Publié le 6 novembre 2010
Les appels de charges
Les appels de charges sont calculés à partir du budget voté par l’assemblée.
Le montant est divisé en trimestres, sauf décision contraire de la copropriété (semestre, mois).
Les trimestres sont payables d’avance, exigible au premier jour
A la fin de l’année, le (…)
Publié le 6 novembre 2010
De nombreuses réformes ont modifié profondément les règles comptables et budgétaires des copropriétés : suppression de l’ancien fonds de roulement, vote d’un budget annuel, mise en place d’une comptabilité d’engagement, c’est à dire la prise en compte de toutes les sommes dues non encore payées. (…)
Publié le 6 novembre 2010
Des règles obligatoires
Les règles de répartition des charges sont fixées par l’article 10 de la Loi de 1965.
On distingue les charges d’entretien et de conservation de l’immeuble, les "charges générales", et les charges des éléments d’équipements communs, chauffage ou ascenseurs par (…)