Conformité des statuts
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Ce site d’information sur le droit immobilier est consacré aux aspects juridiques des deux principaux modes de gestion collective des propriétés immobilières :
– la copropriété ;
– les Associations Syndicales de Propriétaires :
> ASL : Associations Syndicales Libres
> AFUL : Associations Foncières Urbaines Libres.
Il est destiné aux copropriétaires et aux professionnels.
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Publié le 20 octobre 2014
La réforme des Associations Syndicales de Propriétaires (ASP) instaurée par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006 avait prévu que les statuts des ASL devaient être mis en conformité avec la nouvelle règlementation pour le 5 mai 2008.
Beaucoup d’ASL et d’AFUL n’ont pas (…)