Un arrêt du 22 septembre concerne la portée d’une décision d’assemblée sur la vente d’une partie commune : la vente est parfaite dès le vote de l’assemblée. Le fait que le nouvel état descriptif ne soit pas rédigé est sans conséquence.

Toujours sur la portée d’un vote d’assemblée : le 7 juillet, la Cour de cassation a jugé que le vote de travaux ne crée pas de droit acquis avant qu’ils soient réalisés : ils peuvent donc être annulés lors d’une prochaine assemblée.