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DROIT-IMMO.COM
droit-immo.com, pour y voir plus clair en droit immobilier
Ce site d’information sur le droit immobilier est consacré aux aspects juridiques des deux principaux modes de gestion collective des propriétés immobilières :
– la copropriété ;
– les Associations Syndicales de Propriétaires :
> ASL : Associations Syndicales Libres
> AFUL : Associations Foncières Urbaines Libres.
Il est destiné aux copropriétaires et aux professionnels.
Les derniers articles
Publié le 23 novembre 2018
La Loi "ALUR" du 24 mars 2014 avait introduit une disposition très étrange dans l’Article L.442-9 du code de l’Urbanisme.
Cette nouvelle règle énonçait que :
"Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d’interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore (…)
Publié le 17 mars 2018
Parmi les décisions rendues publiques en ce premier trimestre 2018, deux arrêts de la Cour de cassation doivent retenir notre attention :
Le défaut de convocation d’un membre de l’ASL à l’assemblée :
La Cour de cassation confirme que le défaut de convocation d’un membre de l’assemblée (…)
Publié le 11 décembre 2017
La jurisprudence de l’année 2017 est surtout marquée par les arrêts des Cours d’Appel. Les conséquences du défaut de mise en conformité des statuts des ASL sont clarifiées, dans le sillage des arrêts précédents de la Cour de cassation.
Les Cours d’appel ont réaffirmé avec force la règle (…)
Publié le 2 avril 2017
C’est toujours la régularisation de la situation des ASL qui constitue l’actualité juridique des Associations Syndicales. Pour être précis, nous sommes en deuxième (et dernière ?) étape. La nécessité d’une mise en conformité des statuts et conséquences d’un défaut de régularisation sont (…)
Publié le 5 février 2017
Depuis la promulgation de l’Ordonnance du 1er juillet 2004 réformant le régime juridique des Associations Syndicales de Propriétaires, les Associations Syndicales (ASL) et les Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL) régularisent très progressivement leur situation juridique.
L’Ordonnance (…)