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Syndicat Coopératif / Syndic non professionnel / Syndic bénevole

Hervé — 2021-08-23T12:13:09Z

L'actualité des derniers mois a remis au goût du jour la gestion de la copropriété sous la forme d'un "syndicat coopératif".
Le tout dans un certaine confusion. Les termes sont très trompeurs.
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la notion de syndicat coopératif est différente de la notion de "syndic non-professionnel/syndic bénévole".
La confusion la plus fréquente est d'assimiler "syndicat coopératif" avec la désignation d'un copropriétaire comme syndic. Il existe un lien (voir plus bas) mais les notions sont (…)

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Les pouvoirs du conseil syndical renforcés à compter du 1er juin 2020

Laurence — 2020-07-16T22:21:17Z

Dans ses dispositions relatives à l'administration de la copropriété (titre II), l'ordonnance du 31 octobre 2019 rentrant en vigueur le 1er juin 2020, consacre un chapitre entier (chapitre V) au renforcement des pouvoirs du conseil syndical.
L'extension des pouvoirs du conseil syndical porte principalement sur la possibilité de déléguer au conseil syndical des pouvoirs de l'assemblée générale.
Cette possibilité de délégation est beaucoup plus étendue que les délégations ponctuelles ou (…)

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DECRET DU 29 JUIN 2019

2019-07-17T11:45:36Z

DECRET DU 29 JUIN 2019
Un décret d'application de la LOI ELAN est paru le 29 juin 2019.
Ces nouvelles dispositions concernent notamment :
L'habilitation en justice du syndic pour agir en justice.
C'est l'assouplissement d'une règle contraignante qui obligeait le syndic à être habilité par l'assemblée pour agir en justice (sauf recouvrement de charges ou référé). Cette habilitation était toujours contestée et discutée dans le cadre des procédures puisque la jurisprudence exigeait que (…)

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LA LOI ELAN ET LA COPROPRIETE

2018-11-25T22:35:49Z

La Loi n°2018-1021 portant "Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique", dite Loi ELAN, est parue au Journal Officiel ce 24 novembre.
En ce qui concerne la Copropriété, la Loi était censée habiliter le Gouvernement à créer un 'Code de la Copropriété" et à réformer le droit de la Copropriété par voie d'ordonnances dans un délai de deux ans.
Mais le Sénat a souhaité insérer dans la Loi d'importantes réformes qui ont été adoptées et qui sont d'APPLICATION IMMEDIATE.
Voici (…)

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LA FIN D'UN SCENARIO KAFKAIEN

2018-11-23T19:06:00Z

La Loi "ALUR" du 24 mars 2014 avait introduit une disposition très étrange dans l'Article L.442-9 du code de l'Urbanisme.
Cette nouvelle règle énonçait que :
"Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un lotissement, cesse de produire ses effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation (…)

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ASL/ AFUL Jurisprudence 2018

2018-03-17T16:46:41Z

ASL AFUL Jurisprudence 2018

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ASL / AFUL : Jurisprudence 2017

2017-12-11T13:02:28Z

La jurisprudence de l'année 2017 est surtout marquée par les arrêts des Cours d'Appel. Les conséquences du défaut de mise en conformité des statuts des ASL sont clarifiées, dans le sillage des arrêts précédents de la Cour de cassation.
Les Cours d'appel ont réaffirmé avec force la règle fondamentale de la création d'une ASL : la constitution d'une ASL doit recueillir l'adhésion explicite et écrite de tous ses membres. La forme de cette adhésion est libre, mais elle doit pouvoir être (…)

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Copropriété : Jurisprudence 2017 - 1er Trimestre

2017-04-03T09:06:38Z

Plusieurs arrêts intéressants de la Cour de cassation ce Trimestre concernant la copropriété.
La Cour a rejeté une interprétation restrictive du droit d'un copropriétaire à agir seul contre une utilisation abusive de parties communes ( dépôt d'objets). La Cour d'appel s'en était tenue à la stricte lettre de l'Article 15 de la Loi de 1965 qui habilite tout copropriétaire à exercer seul les actions concernant "la propriété ou la jouissance de son lot". Ce qui excluait l'utilisation abusive (…)

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ASL / AFUL : Jurisprudence 2016 - 2ème semestre

2017-04-02T23:33:26Z

C'est toujours la régularisation de la situation des ASL qui constitue l'actualité juridique des Associations Syndicales. Pour être précis, nous sommes en deuxième (et dernière ?) étape. La nécessité d'une mise en conformité des statuts et conséquences d'un défaut de régularisation sont aujourd'hui bien perçues, ce sont les modalités de cette démarche qui aujourd'hui font débat.
Un arrêt de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE de ce premier trimestre est particulièrement intéressant. (…)

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L'absence de déclaration de l'ASL

2017-02-05T19:30:58Z

Depuis la promulgation de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 réformant le régime juridique des Associations Syndicales de Propriétaires, les Associations Syndicales (ASL) et les Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL) régularisent très progressivement leur situation juridique.
L'Ordonnance du 1er juillet 2004 impose aux Associations Syndicales et Associations Foncières Urbaines Libres de modifier leurs statuts (leurs règles de fonctionnement) pour se conformer aux "nouvelles (…)

- Actualités ASL / AFUL